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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de la société ImpaQt
  • Validité du contrat
Le client et la société ImpaQt sont engagés à l’action de formation correspondant à la proposition financière signée et approuvée par le client, donnant lieu à une convention de formation signée par les deux parties.
La société ImpaQt fournira au client, en outre de la convention de formation, un programme de formation ainsi que les feuilles d’émargement pour le stagiaire en fin de programme. Les conditions générales de vente de la société ImpaQt priment sur d’éventuelles conditions générales du client.
  • Durée
La durée de l’action de formation sera déterminée par la société ImpaQt et inscrite dans la convention de formation.
  • Annulation ou résiliation du contrat
Pour le client les conditions citées ci-dessous s’appliqueront à toute annulation. Toute annulation survenue à moins de 20 jours ouvrés de la date de la première journée de formation à partir de la réception de la demande d’annulation entraînera la facturation de 30 % du montant et sera immédiatement exigible à titre de dédommagement.
Toute annulation survenue à moins de 10 jours ouvrés de la date de la première journée de formation à partir de la réception de la demande d’annulation entraînera la facturation de 100 % du montant et le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre de dédommagement. Toute demande d’annulation devra être adressée par écrit.
ImpaQt offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire à moins de 10 jours ouvrés de l’ouverture de la session de formation concernée, à condition qu’ImpaQt valide que la formation concernée est appropriée et que les pré-requis sont respectés. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
En cas d’abandon en cours de programme ou de réalisation partielle, ImpaQt pourra réclamer l’intégralité des sommes restant dues.
La société ImpaQt se réserve le droit d’annuler ou de repositionner l’action de formation si l’effectif prévu n’est pas atteint et d’en informer le client dans les plus brefs délais.
La société ImpaQt se réserve également le droit de repositionner la formation en cas de force majeure.
Dans le cas où ImpaQt se verrait contraint d’annuler ou de reporter un stage, les sommes versées seront intégralement remboursées. ImpaQt ne saurait être redevable des frais annexes engagés (hébergement, réservation d’un hôtel, transport, …) par le client et ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
  • Modalités de facturation et paiement
Le client et la société ImpaQt se mettront d’accord sur les modalités de facturation lors de la signature de la proposition financière. Ces termes seront ensuite reportés sur la convention de formation.
En cas de facturation à un OPCA, le client s’engage au moment de la signature de la proposition à demander la prise en charge auprès de son interlocuteur chargé de la gestion du dossier et à verser les fonds nécessaires à cet organisme collecteur. Il s’engage également à notifier à la société ImpaQt toutes les informations importantes et nécessaires au bon traitement et suivi de la formation.
En cas d’absence d’un stagiaire entrainant la non prise en charge par l’OPCA de la session de formation, la société ImpaQt facturera directement le montant associé au client, qui s’engage à régler toutes prestations effectuées selon les tarifs indiqués.
Conformément aux dispositions de la loi LME, les délais de paiement ne pourront excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. En l’absence de stipulation autre sur la proposition financière, le paiement sera réputé devoir être acquitté dans le délai de 30 jours date de facture.
  • Action de formation
Les actions de formation seront décrites dans la convention et programme de formation. Elles sont engagées en application des dispositions de la partie 6 du code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue et entrant, plus particulièrement, dans l’une ou l’autre des catégories prévues aux articles L 6313-1 à 11 du code du travail. Ces actions seront conduites avec les moyens propres à ImpaQt.

Le contenu des sessions mentionné dans le programme de formation est donné à titre indicatif, et le rythme du déroulement de la formation pourra évoluer en fonction des besoins du groupe.
  • Confidentialité
La société ImpaQt s’engage à respecter et à garantir la confidentialité des informations relatives aux clients conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978.
  • Litiges
  • Toute contestation sera réglée à l’amiable, faute de quoi le Tribunal de Poitiers sera le seul compétent pour régler les différends résultant de l’application des présentes conditions générales de vente.
 

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